Contrat D'utilisation

Ce contrat d'utilisation prévoit les termes et conditions dans lesquelles vous êtes autorisés à accéder et utiliser la Plateforme Web de ACAEXPERTISE.

Ce contrat doit être lu en conjonction avec la Politique de confidentialité et pour les Consultants les Conditions d'utilisation applicables aux candidats et consultants lesquelles font partie intégrante des présentes et vous lient envers ACAEXPERTISE.

Définition

« Client » signifie une personne morale ou une personne physique qui exploite une entreprise et qui recherche ou sollicite les Services offerts par un ou plusieurs Consultants.

« Consultant / Expert » signifie une personne physique qui désire offrir personnellement des Services aux Clients. Cette personne peut ou non être liée par contrat de travail ou autrement à une personne morale dont le nom pourra, à la demande du Consultant, être associé au sien dans son Profil. Dans cette éventualité, le Consultant et la personne morale qui lui est liée devront répondre solidairement des obligations du Consultant aux termes des présentes.

« Contenu » signifie le contenu diffusé, publié ou autrement rendu accessible au public sur la Plateforme ou tout Utilisateur, tel que des informations ou descriptions se rapportant aux Consultants ou aux Services, des opinions, informations, commentaires, descriptions, images, photos, données, rapports, graphiques ou fichiers pouvant être téléchargés ou rendus accessibles ou partagés sur la Plateforme Web et tout autre élément pouvant être rendu accessible au public par l'intermédiaire de la Plateforme Web.

« Contrat de Services » signifie le contrat écrit, conclu entre le Client et le(s) Consultant(s) ou, à défaut, en vertu de l'article 2.4 des présentes. Malgré toute mention contraire, ACAEXPERTISE n'est pas partie à ce contrat.

« Contrat d'utilisation » signifie collectivement le présent contrat d'utilisation et la politique de confidentialité lesquels constituent ensemble le Contrat d'utilisation.

« Frais d'Administration » signifie les frais de 12% qu'ACAEXPERTISE prélève sur le paiement d'un Client et qui lui reviennent d'office pour l'administration de la Plateforme Web. Ces frais sont assujettis aux taxes applicables aux biens et services et ne sont pas remboursables.

« Frais de Paiement » signifie les frais de 6% qu'ACAEXPERTISE prélève afin de couvrir les frais reliés à une réception et un paiement, incluant les frais des intermédiaires de paiement (ex. réception par carte bancaire, paiement par un moyen de paiement rapide, virement bancaire, …).

« Frais supplémentaires » signifie les frais qu'un Consultant peut ajouter au Contrat de Services conclu entre lui et le Client, lesquels seront présentés au Client par le Consultant. Ces frais supplémentaires ne peuvent en aucun cas être des honoraires payables pour les Services rendus directement par le Consultant, mais peuvent se rapporter aux frais dus à l'intervention de sous-traitants qui ne sont pas Consultants. Ces frais sont réglés via la Plateforme.

« Plateformes Web » signifie le site Web accessibles à l'adresse www.acaexpertise.com, ainsi que toute application mobile ou de tout autre produit ou service développé ou pouvant être développé par ACAEXPERTISE en lien avec l'objet de la plateforme Web.

« Profil » signifie le compte d'utilisateur créé par le Consultant et accessible au public via la Plateforme Web. Ce profil doit obligatoirement être créé au nom complet et légal du Consultant, mais peut comprendre le nom de la personne morale à laquelle est lié le Consultant par contrat de travail ou autrement. Dans ce cas, le Consultant déclare pouvoir légalement engager cette personne morale et en fait une partie aux présentes.

« Services » signifie les Services offerts par les Consultants à des entreprises, ou tous autres bénéficiaires lesquels sont plus amplement détaillés sur la Plateforme Web.

« Taxes » désigne toutes taxes sur les ventes, taxes sur la valeur ajoutée, taxes sur les produits et services ou autres taxes, retenues, frais ou impôts, de toute nature, que le Consultant peut avoir l'obligation légale de collecter et/ou de retenir et de remettre à une autorité locale ou autre en vertu de la législation qui lui est applicable.

« Utilisateur » signifie un Client, un Consultant ou toute autre personne qui accède ou utilise la Plateforme Web.

1. Acceptation des Conditions d'utilisation du site

Avant d'accéder ou utiliser la Plateforme Web ACAEXPERTISE, tout Utilisateur doit lire l'ensemble du Contrat d'utilisation (tel que défini ci-avant) et en accepter tous les termes et conditions. Le Contrat d'utilisation s'applique à tout Utilisateur, à chaque visite ou utilisation de la Plateforme Web. L'accès au Site est réservé à toute personne se connectant sur acaexpertise.com (ci-après le « utilisateur »). Un utilisateur ne pourra cependant faire aucune action sur le site à part visiter les pages qui lui sont autorisées. Sur les pages non autorisées, il sera invité à se créer un compte (il sera alors un « Membre ») pour aller plus loin. L'acceptation intégrale des présentes Conditions d'Utilisation par le Visiteur est nécessaire lors de son inscription sur le Site. Cette acceptation est matérialisée par l'action du Visiteur de cliquer sur le bouton “choisir un expert”, celle-ci tenant lieu de signature électronique, et ayant, de convention expresse, valeur de signature manuscrite entre le Site et le Visiteur. Sans cette acceptation par l'utilisateur, l'inscription ne pourra pas être validée.

2. Conditions Générales D'utilisation

2.1. À propos d'ACAEXPERTISE

ACAEXPERTISE est un bureau d'études qui appuie divers projets et programmes dans le cadre de missions d'assistance technique financées par les partenaires au développement en Afrique.

Fort de cette expérience, et au regard des besoins d'appui du secteur privé en Afrique, le cabinet a créé la Plateforme ACAEXPERTISE d'appui aux entreprises et aux particuliers.

L'objectif de ce nouvel outil est d'accompagner les entreprises et les particuliers en Afrique francophone dans l'identification de professionnels compétents aptes à répondre à leurs besoins d'appui technique dans le cadre de la réalisation de leur projet, et ceci pour une gamme variée de services.

2.1. Le rôle et les obligations d'ACAEXPERTISE

Le rôle et les obligations de ACAEXPERTISE se limitent à ce qui suit : (i) faciliter l’accès à la Plateforme Web et (ii) percevoir les paiements des Clients au nom et pour le compte des Consultants et remettre les honoraires dus aux Consultants conformément aux présentes.

ACAEXPERTISE, ses filiales, partenaires et leurs administrateurs, employés et représentants respectifs, ne seront pas responsables des dommages pouvant résulter de l’utilisation de la Plateforme Web par un Utilisateur, quelle que soit la nature de ces dommages.

Les Services offerts sur la Plateforme Web sont offerts et rendus exclusivement par les Consultants, lesquels peuvent agir individuellement ou collectivement.

Aucun Service mentionné sur la Plateforme Web n’est fourni ou exécuté directement par ACAEXPERTISE. De plus, aucun mandat n’est créé entre le Client et ACAEXPERTISE, ni entre le Consultant et ACAEXPERTISE. Le Consultant est seul et entièrement responsable des Services qu’il rend et le Client est seul et entièrement responsable du paiement des Services requis.

3. Contrat entre le Client et le Consultant

Lorsqu’un Client sollicite les Services d’un Consultant et que ce dernier accepte ou lorsqu’un Consultant offre ses Services à un Client et que ce dernier accepte, le Client et le Consultant seront réputés avoir conclu un Contrat de Services, auquel n’est pas partie ACAEXPERTISE, et par lequel le Client s’engage à payer les Services du Consultant et le Consultant s’engage à rendre les Services requis au Client. Le Contrat de Services devra également mentionner tout Frais supplémentaires que le Client devra payer directement au Consultant. Le Client et le Consultant acceptent qu’aucune des dispositions de leur Contrat de Services n’entre en conflit avec l’une ou l’autre des conditions du présent Contrat d’utilisation.

Il est fortement recommandé de faire passer le maximum d’échanges via la Plateforme web www.acaexpertise.com. Toutefois, pour finaliser les éléments des termes de référence (livrable, échéance, honoraire,…) il est possible d'échanger avec vos clients par téléphone, Skype, e-mail, etc…Toutes les informations convenues en dehors de la plateforme doivent y être retranscrites par la suite. Seuls les échanges mentionnés sur la plateforme seront pris en compte dans le règlement d’un éventuel litige.

Le Client et le Consultant sont seuls responsables de s’assurer qu’ils ont tous deux la capacité et l’autorité de conclure le Contrat de Services et que celui-ci respecte la législation applicable en vigueur. De plus, ils reconnaissent et acceptent que la relation entre eux soit celle d’entrepreneurs indépendants. Rien dans le présent Contrat d’utilisation ne crée un partenariat, une coentreprise ou une relation de travail entre eux.

En cas d’échecs répétés, de manquements signalés à maintes reprises ou de plaintes récurrentes envers un consultant, ACAEXPERTISE se réserve les pleins pouvoirs d’arrêter la collaboration avec ce dernier, et de le retirer de la Plateforme Web.

4. Contenu accessible sur la Plateforme Web ACAEXPERTISE

A. Licence accordée à ACAEXPERTISE

À chaque fois que vous accédez du Contenu disponible ou accessible sur la Plateforme Web, vous déclarez, à titre d’Utilisateur, pouvoir consentir et consentez par les présentes à ACAEXPERTISE une licence mondiale, non-exclusive, perpétuelle, irrévocable, transférable et sous-licenciable d’utiliser, de télécharger, de publier, de diffuser, de transmettre, de reproduire, de modifier, d’adapter, de créer des œuvres dérivées, de réaliser et de distribuer le Contenu que vous avez rendu accessible au public via la Plateforme Web, et ce sur n’importe quelle forme que ce soit et dans tous médias présents et futurs, notamment les médias sociaux, mais uniquement dans le cadre de l’exploitation, du développement et de la promotion de la Plateforme Web et de son Contenu.

B. Licence accordée à ACAEXPERTISE

À titre d’Utilisateur, vous reconnaissez et acceptez que : (1) ACAEXPERTISE n’agit qu’à titre de portail lors de la publication de Contenu provenant des Utilisateurs et ne valide aucunement ce Contenu avant qu’il ne soit rendu accessible sur la Plateforme Web. ACAEXPERTISE se dégage de toute responsabilité quant à la pertinence, la décence, la convenance, l'exactitude, l'exhaustivité, l’intégralité, la légalité, la fiabilité, l’efficacité ou la disponibilité dudit Contenu et l’Utilisateur accepte d’être exposé à de tels Contenus. (2) À titre d’Utilisateur, vous représentez et garantissez à ACAEXPERTISE que votre Contenu n’enfreint aucune loi et que vous possédez tous les droits, licences, consentements et permissions requises pour utiliser et rendre public votre Contenu. Vous serez seul tenu responsable du Contenu que vous aurez rendu accessible sur la Plateforme Web et vous vous engagez à tenir indemne ACAEXPERTISE de toute réclamation pouvant être faite à son encontre en raison de votre Contenu (3) ACAEXPERTISE n’offre aucune garantie à l’effet que le Contenu des Utilisateurs est effectivement publié ou accessible sur la Plateforme Web et décline toute responsabilité en cas de suppression, de défaut de stockage, d'erreur de publication ou publication prématurée de tout Contenu. (4) ACAEXPERTISE se réserve le droit de supprimer ou de modifier le Contenu rendu accessible par un Utilisateur sur la Plateforme Web pour quelle que raison que ce soit, notamment si ACAEXPERTISE juge que ledit Contenu enfreint ou est susceptible d’enfreindre le présent Contrat d’utilisation, et peut interdire toute publication supplémentaire à un Utilisateur.

C. Contenu

À titre d’Utilisateur, vous déclarez et garantissez que votre Contenu sera approprié et qu’il ne fera pas partie de l’une ou l’autre des catégories suivantes :

  1. du Contenu qui comprend des éléments protégés par les lois ou règles de droit applicables en matière de droits d’auteur, de marques de commerce ou protégés par le secret commercial ou autrement soumis à des droits exclusifs de tiers, sauf si vous êtes le propriétaire de ces droits ou détenteur d’une autorisation vous conférant le droit de rendre accessible au public tel contenu et de consentir à ACAEXPERTISE la licence accordée en vertu des présentes;
  2. du Contenu comprenant des mensonges ou de fausses déclarations qui pourraient nuire à ACAEXPERTISE ou à un tiers;
  3. du Contenu désobligeant, irrespectueux, illégal, obscène, diffamatoire, menaçant, harcelant, haineux, raciste, sexiste ou autrement inapproprié ou préjudiciable de l’avis d’ACAEXPERTISE;
  4. du Contenu qui encourage une conduite qui serait considérée comme une infraction criminelle, qui pourrait donner lieu à une poursuite en matière civile ou qui est autrement inappropriée;
  5. du Contenu, notamment sous forme de fichiers, qui contient des virus, des fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme similaire pouvant endommager ou nuire au fonctionnement des appareils d’un tiers ou aux Plateformes Web;
  6. du Contenu publicitaire ou comprenant des sollicitations d’affaires qui ne sont pas liées aux Services offerts par les Consultants, sauf si vous avez l’autorisation écrite de ACAEXPERTISE pour le faire;
  7. du Contenu politique ou non pertinent aux objectifs de la Plateforme Web de l’avis d’ACAEXPERTISE.

Vous vous engagez également à ne pas :

  1. usurper l'identité d'une autre personne physique, personne morale ou entité, ou énoncez faussement ou dénaturer votre lien à une personne ou entité;
  2. laisser croire par vos propos ou votre Contenu que vous êtes titulaires en règle d’un titre professionnel régi par un ordre professionnel;
  3. collecter ou stocker des informations personnelles sur d'autres Utilisateurs;
  4. permettre toute utilisation de votre Compte Client ou votre Profil par un tiers; vous serez responsable de toute activité ou action sur votre Compte Client ou votre Profil, que vous ayez autorisé ou non les dites activités ou actions. Vous devez signaler immédiatement à ACAEXPERTISE toute utilisation non autorisée de votre Compte Client ou Profil.

La Plateforme Web peut contenir des liens vers des sites Web de tiers qui ne sont pas contrôlés par ACAEXPERTISE. En aucun cas ACAEXPERTISE n’a évalué la fiabilité de ces sites Web, incluant toutes publicités, offres de services, événements, promotions ou autre et ne contrôle pas et n’est pas responsable du contenu (information, matériel, produit ou service) disponible sur ces sites Web.

5. Plaintes quant au Contenu

ACAEXPERTISE analysera toute plainte ou demande de retrait de Contenu qui lui sera acheminée par courriel à infos@acaexpertise.com et mettra en œuvre les options qui, à sa seule discrétion, sont raisonnables en pareille situation.

Les informations suivantes doivent être transmises à ACAEXPERTISE en même temps que la plainte ou la demande de retrait de Contenu, sans quoi ACAEXPERTISE ne donnera pas suite à votre demande :

A. Une description suffisamment précise pour retrouver le Contenu visé, soit minimalement le lien URL où ACAEXPERTISE pourra retrouver ce Contenu.

B. Vos coordonnés, incluant votre nom complet, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel;

C. La déclaration suivante sous laquelle doit apparaître votre signature : « Par la présente, je déclare de bonne foi et sous serment qu’au meilleur de ma connaissance le contenu ci-devant énuméré est illégal, diffamatoire ou diffusé en violation des droits de propriété intellectuelle que je possède relativement à ce contenu. »

D. Dans le cas d’une violation d’un droit de propriété intellectuel, la déclaration mentionnée au paragraphe c. doit être signée par le propriétaire ou le titulaire des droits qui auraient été violés.

6. Mise à jour de la Plateforme Web

L’utilisation de la Plateforme Web peut requérir l’installation de logiciels qui doivent être téléchargés sur l’ordinateur, le téléphone, la tablette ou tout autre appareil électronique de l’utilisateur. À titre d’Utilisateur, vous acceptez les risques inhérents aux mises à jour et vous dégagez ACAEXPERTISE de toute responsabilité en cas d’incompatibilité, de virus ou de dommages causés à vos appareils en raison de tels téléchargements et vous acceptez que ACAEXPERTISE puisse mettre à jour automatiquement sa Plateforme Web et que l’accès et l’utilisation de celles-ci demeureront régies par le présent Contrat d’utilisation.

7. Risques inhérents à la Plateforme Web

À titre d’utilisateur, vous ne devez pas présumer que la Plateforme Web sera exempte d'erreurs, de lenteur ou d’interruption de Services. ACAEXPERTISE se dégage de toute responsabilité quant à tout préjudice pouvant découler directement ou indirectement de ces situations et vous acceptez les risques découlant de l’utilisation de la Plateforme Web.

Vous comprenez et acceptez de télécharger ou autrement obtenir du matériel ou des données via la Plateforme Web à vos propres risques et périls et vous serez seuls responsables pour tout dommage causé à vos appareils ou pour toute perte de données résultant du téléchargement de ce matériel ou de ces données. ACAEXPERTISE ne garantit pas que sa Plateforme Web, son serveur ou courriels envoyés, soient exempts de composants nuisibles.

8. Avertissements

ACAEXPERTISE ne fait aucune représentation et n’offre aucune garantie expresse ou implicite aux Utilisateurs. ACAEXPERTISE ne fait aucune représentation, n’offre aucune garantie et se dégage de toute responsabilité quant i) à l’utilisation de la Plateforme Web ou l’impossibilité de les utiliser, ii) à l’efficacité, la nature, la qualité, la légalité, l’authenticité (non-contrefaçon), la propriété, l’exécution et l’exécution dans les délais ou autre quant aux Services offerts ou rendus par les Consultants aux Clients par l’intermédiaire de la Plateforme Web.

ACAEXPERTISE n’exerce aucun contrôle sur les Services effectués par un Consultant au bénéfice d’un Client et n’encourt aucune responsabilité à cet égard. ACAEXPERTISE décline également toute responsabilité quant aux représentations pouvant être faites par un Consultant pour ses Services. Il est de la responsabilité du Client d’obtenir toutes références relativement à un Consultant avant de conclure un contrat avec ce dernier. Le Client accepte, à ses risques et périls, de retenir les Services d’un Consultant via la Plateforme Web. Toute réclamation à l’encontre d’un Consultant doit donc être dirigée directement contre lui.

9. Exonération de responsabilité

En plus des autres dispositions du présent Contrat d’utilisation limitant ou excluant la responsabilité de ACAEXPERTISE, dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas ACAEXPERTISE, ses filiales, partenaires et leurs administrateurs, employés et représentants respectifs, ne peuvent être tenus responsables, à quelque titre que ce soit, pour:

A. tout dommage direct, indirect, spécial, accessoire ou consécutif que vous pourriez subir;

B. toute perte de revenus, pertes de données, interruption d’activités ou perte de bénéfices que vous pourriez subir;

C. toute réclamation, perte ou dommage, direct ou indirect, que vous pourriez subir de quelque manière que ce soit et qui soit lié directement ou indirectement à l’utilisation de la Plateforme Web ou aux Services qui vous ont été rendus.

La présente disposition ne limite pas vos recours contre le Client ou le Consultant avec qui vous avez contracté.

Sans préjudice à ce qui précède et autant que cela est permis en vertu des lois applicables, la responsabilité globale de ACAEXPERTISE doit en aucun cas excéder un montant de 100 000 FCFA ou, le cas échéant, l'équivalent de ce montant dans la devise utilisée dans votre pays de résidence.

10. Indemnisation

À titre d’Utilisateur, vous vous engagez par les présentes à tenir indemne et indemniser ACAEXPERTISE, ses filiales, partenaires et leurs administrateurs, employés et représentants respectifs de toute responsabilité et toutes sommes (incluant les frais et honoraires extrajudiciaires) qu’ils pourront engager ou verser en raison d’une réclamation ou d’une procédure judiciaire ou extrajudiciaire en lien ou découlant directement ou indirectement de votre utilisation de la Plateforme Web ou d’une violation du présent Contrat d’utilisation.

11. Modifications du Contrat d’utilisation

Le Site se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier tout ou partie des présentes Conditions d’utilisation à tout moment et sans notification Toutes modifications ou révisions prendront effet immédiatement après leur publication sur le site Web www.acaexpertise.com. En cas de modification ou révision, ACAEXPERTISE vous avisera par un moyen de communication qu’elle jugera raisonnable, tel une notification lors de votre prochaine visite ou par l’envoi d’un courriel, et votre utilisation future de la Plateforme Web confirmera que vous avez accepté telles modifications ou révisions.

Vous acceptez par les présentes que les conditions mentionnées au Contrat d’utilisation qui est publié sur le site www.acaexpertise.com au moment où vous utilisez la Plateforme Web soient celles applicables à telle utilisation. Dans le cas où vous ne seriez pas d’accord avec les modifications apportées au Contrat d’utilisation, cessez d’utiliser la Plateforme Web. Au cas contraire l’utilisation continue du Site vaudra acceptation par les Membres des modifications apportées aux Conditions d’utilisation.

12. Communications d’ACAEXPERTISE

ACAEXPERTISE se réserve le droit de déterminer la forme et les moyens pour communiquer avec vous, et vous acceptez que tout avis ou notification soit effectué électroniquement si ACAEXPERTISE en décide ainsi. Vous vous engagez également à répondre dans un délai raisonnable à toute communication d’ACAEXPERTISE et à fournir l’information requise, le cas échéant.

13. Nullité et autonomie des dispositions contractuelles

Dans l’hypothèse où une disposition des Conditions d’utilisation serait nulle par un tribunal, cela n’affectera ni la validité ni le caractère exécutoire des autres dispositions des Conditions d’utilisation

Dispositions diverses Le fait pour le Site de renoncer à invoquer la rupture d’une disposition de ce contrat ne doit en aucun cas être interprété comme une renonciation à exiger l’application de cette disposition ou de toute autre disposition des Conditions d’utilisation.

14. Loi applicable et juridiction

En utilisant la Plateforme Web, vous acceptez que les lois en vigueur dans la République du Cameroun, gouvernent et régissent le présent Contrat d’utilisation. Pour toute réclamation ou poursuite judiciaire découlant de l’application, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat d’utilisation, les tribunaux de Yaoundé, auront compétence exclusive pour entendre tel litige.

CONDITIONS D’UTILISATION APPLICABLES AUX CANDIDATS ET CONSULTANTS

À titre d’Utilisateur (Consultant ou Client), vous vous engagez à respecter, en plus des Conditions générales d’utilisation mentionnées aux présentes, les conditions spécifiques suivantes.

1. Comment devenir expert

Vous avez une expérience et des compétences qui font partie de la gamme de Services offerts via la Plateforme Web? Pour proposer vos services vous devez d’abord créer votre profil, ensuite, enregistrez votre CV et enfin fournir soit au moins une référence soit une attestation de bonne exécution. Après vérification de vos compétences auprès des références, ACAEXPERTISE vous confirmera ou non la sélection et l’activation de votre profil.

2. Engagements et garantie des consultants

En devenant Utilisateurs (Consultant ou Client), vous déclarez être majeur dans votre lieu de résidence. De plus, si vous êtes liés à une personne morale et que vous désirez que le nom de cette personne morale soit associé au vôtre dans votre Profil, vous garantissez avoir l’autorité pour engager cette personne morale solidairement avec vous envers ACAEXPERTISE et en faites une partie au Contrat d’utilisation. Notez que vous devez tout de même créer votre Profil sous votre nom personnel, et non sous le nom de cette personne morale.

Les consultants et les clients s’engagent également à effectuer tout le processus de proposition d’expertise et de service sur la Plateforme. Toutefois, pour finaliser les éléments des termes de référence (livrable, échéance, honoraire,…), il pourrait être indispensable d'échanger par téléphone, Skype, e-mail, etc…Dans ce cas, toutes les informations convenues en dehors de la plateforme doivent y être retranscrites par la suite. Seuls les échanges mentionnés sur la plateforme seront pris en compte dans le règlement d’un éventuel litige. De même, il est possible que la livraison de certains services nécessite une relation directe. Dans ce cas aussi, toutes les prestations/activités réalisées doivent être reportées sur la plateforme.

Vous vous engagez également à créer votre Profil en divulguant des informations exactes, véridiques et à jour, et à maintenir à jour ces informations. Ces informations doivent notamment comprendre votre nom légal complet, vos coordonnées professionnelles et vos qualifications professionnelles. Si vous inscrivez un titre professionnel, il est de votre entière responsabilité de vous assurer que vous pouvez légalement utiliser ce titre et qu’il ne constitue pas un titre réservé sous quelque législation que ce soit et ne porte pas à confusion avec un titre dont l’usage est restreint par la loi. Vous ne pouvez avoir qu’un seul Profil sur la Plateforme Web et vous devez utiliser votre Profil et la Plateforme Web uniquement en accord avec les fins de la Plateforme.

3. Responsabilités et obligations du Consultant

Vous êtes seul responsable de la décision finale de prendre ou non une demande de Service par un Client. Si vous l’acceptez, vous devez conclure, préalablement à l’exécution de quelque service que ce soit, un Contrat de Services avec le Client notamment quant aux Services offerts, aux modalités de ceux-ci et aux frais supplémentaires, le cas échéant. À défaut, vous serez réputé avoir conclu ce contrat en vertu des présentes. Dans tous les cas, ce contrat ne doit pas contrevenir au présent Contrat d’utilisation.

Vous devez vous assurer que vous possédez l’ensemble des compétences pour réaliser les Services requis. De plus, vous devez vous assurer, dans l’exécution de votre Contrat de Services, de respecter toute législation en vigueur applicable à votre Contrat de Services, notamment quant à l’exécution d’actes que la loi peut réserver à certains professionnels définis comme tels par la loi et au respect des droits de propriété intellectuelle de tiers.

Vous reconnaissez et acceptez d’être, en tant que Consultant, responsable de vos propres actes et omissions ainsi que de ceux de toute personne travaillant pour vous ou à votre demande ou sur votre invitation. ACAEXPERTISE conseille aux Consultants de souscrire une assurance adaptée pour les Services qu’ils proposent. Dans le cas où une réclamation serait faite à ACAEXPERTISE en regard des Services que vous avez rendus ou omis de rendre à un Client, vous vous engagez à tenir indemne ACAEXPERTISE de toute somme qu’elle pourrait engager à cet égard.

4. Contenu d’un Service et Droit d’auteur

Le Consultant déclare posséder au départ, puis céder tous droits d'utilisation relatifs au Service qu'il vend. La Plateforme se réserve le droit d'utiliser tout matériel relatif à une annonce et tout contenu publié sur le site à des fins de marketing, de promotion ou d'édition, sans limitation d'utilisation.

Dans le cas où le service rendu nécessite une livraison au moyen de fichiers Internet, le Consultant sera responsable de tout virus ou programme malveillant contracté par l'Acheteur à cette occasion.

5. Traitement d’une demande de Services

Toutes les demandes de Services seront dirigées de façon orchestrée par ACAEXPERTISE vers les Consultants. Le Client a le choix de communiquer avec un Consultant spécifique. À titre de Consultant, lorsqu’une demande de Services vous est transmise, vous devez répondre à la demande de Services dans les 24 heures suivant sa réception. Si vous ne le faites pas, un autre Consultant sera automatiquement notifié par ACAEXPERTISE pour répondre à cette demande de Services et un avis à cet effet vous sera transmis par courriel. Une fois cet avis transmis, vous serez réputé l’avoir reçu et vous ne pourrez plus contacter le Client pour cette demande de Services.

6. Exigences financières et modalités de paiement

A. Compte de la mission

Le Consultant impliqué dans l’exécution du Contrat de Services pourra créer le Compte de la mission ou facture. Il devra y inscrire ses honoraires, les livrables, les échéances ainsi que les éventuels frais supplémentaires. Les informations mentionnées dans le compte devront être acceptées par le client pour être validées. Cette validation permet au client de provisionner le paiement sur la Plateforme.

ACAEXPERTISE agit en tant que tiers de confiance dans la transaction. En aucun cas ACAEXPERTISE n’agit à titre de fiduciaire ou n’exerce d’autres charges similaires en raison de l’encaissement des sommes reçues du Client.

B. Honoraires des Consultants et mise à disposition du paiement

Le Consultant à l’entière responsabilité de préciser ses honoraires lors du contrat de services. ACAEXPERTISE se décharge de toute responsabilité quant à toute réclamation pouvant être faite par toute autorité gouvernementale ou autre, notamment une réclamation pour Taxes non perçues par le Consultant. Toutes sommes inscrites au Compte Client doit être exprimées en Francs CFA ou en Euros.

Les Clients, et non ACAEXPERTISE, sont seuls responsables du paiement des Services rendus, incluant tous les Taxes et Frais supplémentaires pouvant être requis par un Consultant. Il revient au Client de valider les honoraires et au Consultant d’avoir la confirmation de la disponibilité des fonds sur la plateforme avant d’exécuter les Services requis.

C. Acceptation ou refus de validation du relevé

Le Client et le Consultant impliqué doivent valider les mentions inscrites dans le relevé du Compte de la mission dans les 5 jours suivant sa transmission, en cliquant sur le bouton à cet effet sur le Relevé. À défaut, le Relevé sera réputé valide conformément aux présentes le 6e jour suivant sa transmission.

Si le Client ou le Consultant est insatisfait des mentions inscrites dans le relevé du compte de la mission, ou en cas de mésentente entre le Client et le Consultant pour quelle que raison que ce soit, le Client ou le Consultant doit refuser la validation du Relevé en cliquant sur le bouton à cet effet.

En cas d’insatisfaction ou de mésentente, toute communication doit être faite directement entre le Client et le Consultant, et non avec ACAEXPERTISE qui ne fait qu’émettre le Relevé, sans autres responsabilités.

Dans le cas où des modifications devaient être apportées au Relevé du compte de la mission, après refus par le client, le Consultant peut insérer à nouveau les mentions de leurs accords.

D. Paiement

A la fin de la prestation, le client doit valider ou non le paiement des frais au consultant. Dans le cas contraire, et dans les 5 jours suivant la fin de la prestation, ACAEXPERTISE procédera au paiement des sommes dues à tout Consultant impliqué au dossier en fonction des sommes qui lui sont dues selon les arrangements prises par toutes les parties.

ACAEXPERTISE prélève sur le paiement du Client les « Frais d’administration de la Plateforme Web » de 12%, incluant la TVA, ainsi que les « Frais de Paiement » de 6% afin de couvrir les frais reliés à un paiement, incluant les frais des intermédiaires de paiement.

Le paiement sera effectué prioritairement par l’intermédiaire de moyen de paiement rapide (Rapid Transfert), ou de virement bancaire. Le Consultant accepte donc tous les termes conditions d’utilisation de ces différents moyens de paiement.

Tout moyen de paiement différent de ceux cités ci-dessus entraîne des frais supplémentaire. Si le Consultant fait le choix explicite d’un paiement différent, il accepte qu’ACAEXPERTISE prélève les frais supplémentaires sur les sommes dues selon le Relevé.

Dans le cas où les frais supplémentaires doivent être mis à la disposition du consultant au début ou au cours de sa prestation, ses frais qui auront été provisionnés lui seront transférés, déductions faites des « Frais de Paiement » de 6%

E. Livraison de la Prestation

Dès lors que l’expert a fini la réalisation de sa prestation, il doit la livrer directement au client et le mentionner sur l’interface de suivi de commande sur la Plateforme :

  • Le client est satisfait, il clôt la commande en laissant un avis positif. Les honoraires sont alors versés au Consultant et on arrive à la fin de la prestation.
  • Le client n’est pas satisfait, cependant il accepte la livraison mais il laisse un avis négatif. Les honoraires sont alors versés au Consultant et on arrive à la fin de la prestation.
  • Le client n’est pas satisfait, il fait une demande de retouche
  • Le client n’est pas satisfait et demande l’annulation de la commande. Cette annulation est soumisse à l’acceptation du consultant.

7. Litiges

Lors d’un contrat de service, lorsque le consultant et son client n’arrivent pas à s’entendre sur l’annulation d’un service, le Client peut alors ouvrir un litige auprès de la Plateforme.

Lorsqu’un litige est ouvert, la commande est alors gelée et n’est plus modifiable. L’équipe d’administration interviendra en médiateur pour trouver la meilleure issue possible au problème. Si aucune décision amiable n’est trouvée, l’équipe tranchera en fonction des éléments dont elle dispose. Sa décision sera ferme et définitive. À savoir qu'en cas de litige, et conformément à nos Conditions Générales d'Utilisation, l’équipe d’administration ne prendra en compte que les échanges préalablement effectués ou retranscrits sur le site ainsi que les commandes effectuées via le Site. Tout échange fait en dehors du site n'aura aucune valeur dans le règlement de ce litige.

Il est à noter que si la Plateforme se rend compte que plusieurs échanges se sont tenus hors du site et n’ont pas été retranscrit, la commande sera immédiatement annulée, et consultant et client seront sanctionnés selon les conditions définies dans l’article relatif aux sanctions. . La décision de la Plateforme entraine la clôture de la commande.

Dans le cas où la Plateforme donne raison au Consultant, le prix du service lui sera alors transféré comme un paiement classique. Dans le cas où la Plateforme donne raison au Client, il se verra restituer le prix du service, déduction faite des « Frais de Paiement »

8. Obligation de fidélité du Consultant

À titre de Consultant, pendant la durée de l’exécution d’un Contrat de Services pour un Client, vous vous engagez à ne pas offrir à ce Client des Services de nature similaire ou comparable à ceux offerts sur la Plateforme Web sans utiliser la Plateforme Web.

De même vous ne pouvez faire la promotion de tout produit, service, ou société quels qu’ils soient, à l’exception des éléments se trouvant sur le Site.

9. Publication des Informations publiques relatives aux services

À titre de Consultant, vous déclarez pouvoir consentir et vous consentez par les présentes à ce que la Plateforme puisse afficher publiquement votre Profil, votre nom, votre photographie, le nom de votre entreprise ou celle de la personne morale mentionnée à votre Profil, ses logos, images ou autres marques de commerce ainsi qu’une description de vos réalisations antérieures.

Vous acceptez par les présentes qu’ACAEXPERTISE puisse vous contacter et requérir des informations ou faire des sondages auprès de vous et/ou auprès des Clients que vous avez servis.

10. Données personnelles

À titre de Consultant, vous devez avoir un Profil sur la Plateforme Web de ACAEXPERTISE. Pour permettre à ACAEXPERTISE d’améliorer la Plateforme Web et de proposer des services appropriés aux Clients et aux Consultants, vous autorisez ACAEXPERTISE à recueillir des informations personnelles vous concernant et vous acceptez que ACAEXPERTISE les utilisent aux seules fins des présentes.

Le consultant doit en garantir la confidentialité et veiller à ce qu’elles ne soient pas utilisées par autrui. Partant de ce fait, lorsque l'identifiant et le mot de passe d’un consultant seront utilisés, il existera une présomption que c’est bien le consultant qui les utilise.

Cependant, vous pouvez accéder, modifier et supprimer la plupart de vos données personnelles directement sur la Plateforme Web.

L’accès aux données personnelles des Consultants et leur modification constituent un service gratuit, sauf dans le cas où ce service impliquerait un effort démesuré. ACAEXPERTISE se réserve le droit de décliner toute demande réclamant des efforts techniques démesurés (par exemple, la création d'un nouveau système ou une modification majeure d'une procédure existante), compromettant la confidentialité des données des Clients ou difficilement réalisable.

10. Confidentialité

Le Consultant s’engage envers ACAEXPERTISE pour le bénéfice du Client à déployer tous les efforts raisonnables afin de préserver le caractère confidentiel des informations, documents, données ou autre qui vous seront transmis par le Client. De plus, le Consultant ne doit utiliser les informations reçues qu’aux fins de la relation d’affaires avec le Client.

11. Résiliation, retrait de votre Profil et suppression de Contenu

Vous pouvez résilier le Contrat d’utilisation en supprimant votre Profil de la Plateforme Web et en cessant toute utilisation. Tout Contrat de Services en cours pourra, à la discrétion d’ACAEXPERTISE, être référé à un autre Consultant.

La Plateforme se réserve également le droit de supprimer définitivement tout Membre ayant contrevenu aux présentes Conditions d’utilisation. Dans le cas d’une suppression du Compte par le Site ou le Membre, commentaires, Service et interactions diverses créés par le dit Membre seront retirés du Site et ne seront plus visibles.

Pour des raisons de sécurité, la Plateforme se garde le droit de conserver vos informations pendant trois mois même si elles ne seront plus visibles

Votre Profil pourra, à la discrétion d’ACAEXPERTISE, être conservé uniquement afin de vous permettre de terminer les contrats en cours sans être visible des Utilisateurs. Vous acceptez qu’ACAEXPERTISE ne soit pas responsable envers vous ou toute personne à la suite d'une telle suspension ou résiliation.

En cas de résiliation, à votre demande ou de l’initiative d’ACAEXPERTISE, vous continuez d’être lié par les dispositions du Contrat d’utilisation pour votre utilisation antérieure à titre de Consultant.2PS

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

En accédant ou en utilisant la Plateforme Web, vous acceptez d'être liés par la présente Politique de confidentialité, laquelle fait partie intégrante du Contrat d'utilisation.

Pour être en mesure de vous offrir de la Plateforme Web utiles et qui répondent réellement à vos besoins, ACAEXPERTISE doit recueillir un minimum d'informations sur vous.

Vos renseignements personnels sont collectés par le biais de formulaires présents sur les pages de la Plateforme comme le formulaire d’inscription ou le formulaire qui permet à un membre de mettre à jour son profil. Nous nous engageons à respecter la confidentialité des renseignements personnels que nous collectons. Ils ne seront ni vendus, ni utilisés à des fins commerciales par une entité autre que la Plateforme.

1. Droit d’opposition et de retrait

Nous nous engageons à vous offrir un droit d'opposition et de retrait quant à vos renseignements personnels. Le droit d'opposition est la possibilité pour les membres de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisés par la Plateforme comme mentionné dans l’article 10. Le droit de retrait s'entend comme étant la possibilité offerte aux membres de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus sur l’ensemble du Site. Pour pouvoir exercer ces droits, le membre devra nous envoyer sa demande : par courrier électronique à l'adresse : support@acaexpertise.com

2. Comment utilisons-nous vos informations ?

i. Outre ce qui est requis pour votre utilisation de la Plateforme Web, ACAEXPERTISE ne partage aucune des informations personnelles ou transactionnelles qui pourraient permettre de vous identifier avec toute personne ou entité, autre que celles énoncées dans la présente politique. Aucun tiers, à l'exception de ceux avec qui vous avez conclu des Contrats de Service ou avec qui vous partager cette information, ne reçoit les informations personnelles ou transactionnelles qui pourraient permettre de vous identifier. Les informations qu’ACAEXPERTISE collecte sont utilisées pour améliorer le contenu de la Plateforme Web, pour informer les Utilisateurs des mises à jour de la Plateforme Web et pour les communications, telles que le service à la clientèle.

ii. Communications: Nous pouvons vous envoyer un courriel de bienvenue pour vérifier votre compte ainsi que d'autres courriels transactionnels à des fins opérationnelles, la gestion de votre Profil ou la maintenance du système. Vous pouvez arrêter l’envoi de ces courriels en résiliant le Contrat d’utilisation. Nous pouvons également vous envoyer des promotions, des annonces de produits, des enquêtes, des bulletins, des mises à jour de développement, des évaluations de produits et de l'information sur des événements ou autre forme de publicité commerciale. À tout moment vous pouvez refuser de recevoir ces communications en vous désabonnant en utilisant le lien de désabonnement accessible dans chaque courriel commercial qui vous est transmis ou en transmettant un courriel à ACAEXPERTISE pour que votre nom soit retiré de sa liste de courriel ou base de données d'inscription commerciale.

iii. ACAEXPERTISE ne loue, ne vend ni ne partage des informations personnelles vous concernant avec d'autres personnes ou sociétés non affiliées à des fins de marketing (y compris les fins de marketing direct) sans votre permission. ACAEXPERTISE peut toutefois utiliser et partager des informations non personnelles pour des fins de marketing, y compris, sans limitation, le marketing sur d'autres sites.

3. Partage de votre information

i. ACAEXPERTISE pourra divulguer des informations personnelles vous concernant pour répondre à des exigences légales, appliquer ses politiques, répondre à des réclamations en matière d’atteinte aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers ou pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de quiconque. Ces informations seront divulguées conformément aux lois et règlements applicables. Tel qu’indiqué ci-dessus, ACAEXPERTISE ne divulgue pas vos renseignements personnels à des tiers à des fins de marketing sans votre consentement explicite.

ii. ACAEXPERTISE peut agréger des données et des renseignements personnels sur tout ou une partie de ses Utilisateurs et communiquer ces agrégations à des tiers dans un but commercial ou marketing. ACAEXPERTISE utilise les technologies de chiffrement standard de l'industrie lors du transfert et la réception de ces données.

4. Accès et mise à jour de votre information

Vous pouvez mettre à jour les informations que vous avez transmises à ACAEXPERTISE à partir de la Plateforme Web. Si vous croyez que les renseignements personnels que nous détenons sur vous sont incorrects, incomplets ou inexacts, vous pouvez alors nous demander de les modifier.

En outre, vous pouvez demander l'accès à toutes les informations personnelles que nous détenons sur vous à tout moment en nous contactant à infos@acaexpertise.com. Si nous détenons des renseignements auxquels vous avez droit d'accès, nous essaierons de vous fournir des moyens appropriés pour y avoir accès (par exemple, par courriel). Nous pouvons vous facturer des frais pour couvrir nos frais administratifs et autres frais raisonnables pour vous fournir les informations demandées. Aucune somme ne vous sera toutefois demandée pour une simple demande d’information ou pour toute demande raisonnable de correction à vos renseignements personnels.

5. Changements à notre politique de confidentialité

Notez qu’ACAEXPERTISE peut modifier sa Politique de confidentialité de temps à autre. Toute modification ou révision entrera en vigueur immédiatement après leur publication sur la Plateforme Web. Votre utilisation de la Plateforme Web sera soumise à la version du Contrat d'utilisation affichée sur la Plateforme Web au moment de votre utilisation. Votre utilisation de la Plateforme Web après l'affichage de toute modification ou révision constitue votre acceptation de tels changements ou modifications.

6. Nullité et autonomie des dispositions contractuelles

Dans l’hypothèse où une disposition des Conditions d’utilisation serait nulle, cela n’affectera ni la validité ni le caractère exécutoire des autres dispositions des Conditions d’utilisation

7. Sanction

Dans le cas où un consultant ou un client ne respecterait pas les Conditions d’Utilisation de la Plateforme, une ou plusieurs sanctions seront appliquées et notamment : • Suspension temporaire du Compte pour une durée déterminée par la Plateforme. L’utilisateur ne peut alors plus se connecter à son Compte jusqu’à ce que le compte ne soit plus suspendu. • Suppression du Compte et de toutes ses données affiliées. • Blocage de l’ensemble des sommes portées au crédit de ce Compte avec une impossibilité de retirer l’argent présent dans le Portefeuille. • La décision de la sanction appliquée est à la discrétion des administrateurs du Site. Dans tous les cas, le Membre sera informé de sa sanction par email dans les meilleurs délais.